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2306098 Généré par l'IA

Claimant v. Rail Carrier (Jurisdiction)

Numéro de cause 2306098
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought reimbursement from the court for two train tickets canceled due to bad weather, a dispute involving a private ticketing platform and a national rail carrier, but the court dismissed the claim because the litigation, arising from a commercial relationship between private entities, manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative judge and was therefore a matter for the judicial courts.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant v. Rail Carrier (Jurisdiction): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

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différend commercial voiturier compétences juridictionnelles remboursement des frais de transport entrave au service des chemins de fer condamnation à payer une somme

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative court to reject, by ordinance, requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which justifies the final order.
Article 1er
This is the operative order explicitly rejecting the request based on jurisdictional incompetence.
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2511087
Commercial Rail Fine Jurisdiction Dispute
2410891
Plaintiff v. Transport Company and State: Jurisdictional Incompetence and Rejection of Claims
12-21407
Railway Passenger Ticket Reimbursement and Damages Dispute
2508522
Ticket Reimbursement Dispute: Jurisdictional Issue
14-28227
Passenger v. Railway Carrier (Delay Compensation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative court to reject, by ordinance, requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which justifies the final order.

Article 1er

This is the operative order explicitly rejecting the request based on jurisdictional incompetence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 5 et le 10 novembre 2023, Mme A B demande au tribunal le remboursement de ses deux billets de trains pour Périgueux au départ de Bordeaux du samedi 4 novembre 2023 qui ont été annulés en raison d'intempéries.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Mme B expose au tribunal un litige l'opposant à la société privée Trainline et à la société anonyme SNCF, qui refusent de lui rembourser les deux billets de train pour le trajet Bordeaux-Périgueux le 4 novembre 2023 qui ont été annulés à cause d'intempéries. Cependant, ce litige, qui oppose une personne privée à deux entreprises privées, dans le cadre d'une relation commerciale, ne ressort manifestement pas de la compétence du juge administratif mais de celle du juge judiciaire qu'il appartient à la requérante de saisir. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Bordeaux, le 12 décembre 2023.

La présidente du tribunal,

C. MARILLER

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,