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2306097 Généré par l'IA

Withdrawal of Proceedings in University Admission Judicial Review

Numéro de cause 2306097
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul the university president's decision refusing admission to a specific Master's program for the 2023-2024 academic year, requesting a reexamination of their application and reimbursement of legal costs. The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code, issued an order because the applicant formally submitted a pure and simple withdrawal of their application, which the court accepted by giving formal notice of the withdrawal of proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Proceedings in University Admission Judicial Review: The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code, issued an order because the applicant formally submitted a pure and simple withdrawal of their application, which the court accepted by giving formal notice of the withdrawal of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel demande adressée à l'autorité retrait de la requête annulation de la décision administrative admission provisoire frais administratifs

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the judge to formally acknowledge the withdrawal of the claim by ordinance.
Article 1er
This article formalizes the court's decision to give notice of the withdrawal of the proceedings by Mme A.
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2509060
Withdrawal of University Admission Judicial Review
2208185
Applicant Withdrawal of Judicial Review of University Admission Rejection
2311436
Withdrawal of Judicial Review Request Against University Admission Refusal
2307141
Withdrawal of University Admission Review Petition
2312334
Withdrawal of Judicial Review of University Admission Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the judge to formally acknowledge the withdrawal of the claim by ordinance.

Article 1er

This article formalizes the court's decision to give notice of the withdrawal of the proceedings by Mme A.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 novembre 2023, M. E F et Mme D B, représenté par Me Hudrisier, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 23 juin 2023 par laquelle le président de l'université de Bordeaux a refusé sa candidature en master " Psychologique clinique et psychopathologie " au titre de l'année universitaire 2023 - 2024, ensemble la décision du 5 septembre 2023 portant rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au président de l'université de Bordeaux de procéder au réexamen de sa candidature ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au président de l'université de Bordeaux, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire enregistré le 19 novembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 19 novembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au président de l'université de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, le 27 novembre 2023.

Le président de la 3e chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2306097