Residence Permit Renewal Denial Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a prefectural decision denying the renewal of their residence permit, along with injunctions to renew the permit and issue a receipt, and for damages. The court, applying the rule that litigation concerning individual administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided on the date of the decision, noted that the requester resided in a commune within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, not Melun. Therefore, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, pursuant to the rules governing the transfer of cases between administrative courts due to territorial incompetence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Residence Permit Renewal Denial Jurisdiction Transfer: The court, applying the rule that litigation concerning individual administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided on the date of the decision, noted that the requester resided in a commune within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, not Melun. Therefore, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, pursuant to the rules governing the transfer of cases between administrative courts due to territorial incompetence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order disposing of the case by transferring jurisdiction to the competent administrative tribunal.
Cited as the legal basis for transferring the case file to another competent administrative jurisdiction.
This procedural order directs the notification of the administrative decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 juin 2023, M. A B, représenté par Me Alimi, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 2 mai 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de renouveler son titre de séjour à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans l'attente de la délivrance de son titre de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Selon l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. B résidait, à la date de la décision attaquée, au Blanc Mesnil (93150). Ainsi, en vertu des dispositions précitées, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Melun, le 24 juillet 2023.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
No 2306095