Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2306094 Généré par l'IA

Jurisdiction Over Expulsion Order Based on Residence

Numéro de cause 2306094
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged an administrative decision ordering their removal from French territory, but the administrative tribunal of Nice declined jurisdiction because the litigant resided in Toulon at the time of the contested act. The court reasoned that under the applicable provisions of the Code of Administrative Justice, disputes concerning administrative police decisions against individuals fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of the person's place of residence, mandating the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Toulon.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du même code; Jurisdiction Over Expulsion Order Based on Residence: The court reasoned that under the applicable provisions of the Code of Administrative Justice, disputes concerning administrative police decisions against individuals fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of the person's place of residence, mandating the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Toulon.

Mots-clés

Généré par l'IA
éloignement compétence territoriale expulsion d'un logement expulsion préfectorale droit de déterminer le lieu de résidence droit de cité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the transmission of the case file to the competent jurisdiction.
article R. 221-3 du code de justice administrative
312-8 alinéa 1 et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nice mais de celle du tribunal administratif de Toulon.
Article R. 312-8 du même code
Cited in the reasoning to establish the competent court based on the applicant's residence.
Article R. 221-3 du même code
Cited in the reasoning to establish the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Toulon.
Généré par l'IA
2215977
Jurisdiction Over Expulsion Order Challenge
2401457
Jurisdiction Dispute Over Expulsion Order Residence
2412234
Jurisdictional Dispute in Administrative Expulsion Case
2312520
Transfer of Jurisdiction in Foreigner Expulsion Case
2501003
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Toulon.

This article is the operative order transmitting the case file based on the determination of territorial incompetence.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the transmission of the case file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-8 du même code

Cited in the reasoning to establish the competent court based on the applicant's residence.

Article R. 221-3 du même code

Cited in the reasoning to establish the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Toulon.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 décembre 2023, M. A C, représenté par Me Dorothée Lebreton, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 24 novembre 2023 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa situation dans le délais d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Toulon : Var ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. C est domicilié dans la commune de Toulon (Var) à la date de l'acte attaqué. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nice mais de celle du tribunal administratif de Toulon. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Toulon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulon et à M. A C.

Fait à Nice, le 11 décembre 2023.

La Présidente du tribunal,

signé

M. B