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2306094 Généré par l'IA

Challenge to Medical Committee Summons Timing Dismissed for Inadmissibility

Numéro de cause 2306094
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a summons from a departmental medical committee related to their public service employment, specifically contesting the timing of the notification. The Administrative Tribunal of Toulouse dismissed the claim via an order, reasoning that the submitted document, while discussing the disputed summons and its timing, failed to state any clear legal conclusions requesting relief, such as the annulment of an administrative decision or compensation, which is required for a valid action under the Code of Administrative Justice, rendering the petition manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Challenge to Medical Committee Summons Timing Dismissed for Inadmissibility: The Administrative Tribunal of Toulouse dismissed the claim via an order, reasoning that the submitted document, while discussing the disputed summons and its timing, failed to state any clear legal conclusions requesting relief, such as the annulment of an administrative decision or compensation, which is required for a valid action under the Code of Administrative Justice, rendering the petition manifestly inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
citation à comparaître recours contre des décisions administratives recours en annulation en droit de l'Union motifs médicaux notification de la décision créance contestée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests via order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for declaring the request inadmissible due to lack of clear conclusions or stated legal grounds.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the main order dismissing the request, based on the procedural grounds established in the considerations.
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2102630
Employee Appeal Against Medical Committee Opinion Dismissed as Inadmissible
2206328
Dismissal for Failure to Regularize Challenge to Medical Council Decision
2309201
Requester's Claim Against Departmental Council of Physicians Dismissed for Lack of Urgency and Inadmissible Relief Sought
2300587
Challenge to Unfavorable Occupational Disease Medical Opinion Dismissed as Inadmissible
2311699
Dismissal for Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the main order dismissing the request, based on the procedural grounds established in the considerations.

article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests via order.

article R. 411-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for declaring the request inadmissible due to lack of clear conclusions or stated legal grounds.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 octobre 2023, Mme B A saisit le tribunal d'un litige l'opposant à la commune d'Orlu relatif à une convocation en vue d'un examen par le comité médical départemental.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. Mme A a saisi le tribunal par un courrier dans lequel elle évoque sa convocation par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Ariège en vue de l'examen de sa situation par le comité médical. Toutefois, si elle conteste le délai dans lequel lui a été envoyée la convocation en vue de cet examen, elle ne présente aucune conclusion claire au tribunal alors que celui-ci ne peut être saisi que de conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative en raison de son illégalité ou d'un recours indemnitaire en vue d'engager la responsabilité de la puissance publique. Elle ne soulève par ailleurs aucun moyen de droit précis. Sa demande est donc irrecevable en vertu des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et elle doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du même code.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Toulouse, le 19 octobre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne au préfet de l'Ariège, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,