Claimant's Petition Rejected for Failure to State Legal Grounds in Service-Related Accident Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a municipal decision from May 17, 2023, which refused to recognize a declared accident from December 13, 2022, as service-related. The court found that the claim, while detailing the facts leading to the challenge against the refusal, failed to articulate any legal grounds or means to support the request for annulment, violating the requirements of the relevant administrative justice code. Consequently, as the claimant did not regularize the deficiency within the statutory appeal period, the court summarily rejected the petition due to manifest inadmissibility, pursuant to its authority to dismiss such deficient requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Claimant's Petition Rejected for Failure to State Legal Grounds in Service-Related Accident Dispute: The court found that the claim, while detailing the facts leading to the challenge against the refusal, failed to articulate any legal grounds or means to support the request for annulment, violating the requirements of the relevant administrative justice code. Consequently, as the claimant did not regularize the deficiency within the statutory appeal period, the court summarily rejected the petition due to manifest inadmissibility, pursuant to its authority to dismiss such deficient requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order directly rejects the request, which is the final order.
The request was rejected as manifestly inadmissible based on this provision regarding the power of the President of the Chamber to reject manifestly inadmissible requests.
The rejection was based on the failure to state any grounds (moyens) as required by this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Laillet, doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de l'arrêté du 17 mai 2023 par lequel le maire de Roissy-en-Brie a refusé de reconnaître l'accident qu'elle a déclaré le 13 décembre 2022 comme imputable au service.
La requête a été communiquée à la commune de Roissy-en-Brie qui n'a pas produit d'observations en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : (). 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Et aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " () La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
2. Par la présente requête, Mme A, qui se borne à relater les faits l'ayant conduite à saisir le tribunal administratif d'un " recours " dirigé contre l'arrêté du 17 mai 2023 par lequel le maire de Roissy-en-Brie a refusé de reconnaître l'accident qu'elle a déclaré le 13 décembre 2022 comme imputable au service, n'articule aucun moyen à l'appui de sa demande d'annulation, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. L'intéressée n'a pas régularisé sa requête dans le délai de recours contentieux, lequel doit, en l'espèce, être regardé comme ayant été déclenché à la date d'introduction de la présente instance. La requête de Mme A est, par suite, entachée d'une irrecevabilité manifeste et peut, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Roissy-en-Brie.
La présidente de la 5ème chambre,
I. BILLANDON
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,