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2306092 Généré par l'IA

Challenge to Hospital Collection Notice Dismissed Due to Irrelevant Grounds

Numéro de cause 2306092
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a collection notice issued by a public hospital for the payment of $€22,767.22$ related to hospital care, arguing that a prior decision by the primary health insurance fund regarding coverage contained errors of law and manifest error of assessment under the Social Security Code. The court ruled that because the petitioner was challenging the underlying coverage decision rather than the legality or validity of the collection notice itself, the grounds raised were irrelevant to the administrative review of the collection notice, leading the court to dismiss the request for annulment pursuant to the provision allowing rejection of requests based solely on inoperative grounds after the appeal period expired, instructing the petitioner to pursue remedies through the amicable appeal commission of the health insurance fund instead.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Challenge to Hospital Collection Notice Dismissed Due to Irrelevant Grounds: The court ruled that because the petitioner was challenging the underlying coverage decision rather than the legality or validity of the collection notice itself, the grounds raised were irrelevant to the administrative review of the collection notice, leading the court to dismiss the request for annulment pursuant to the provision allowing rejection of requests based solely on inoperative grounds after the appeal period expired, instructing the petitioner to pursue remedies through the amicable appeal commission of the health insurance fund instead.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de santé assurance des soins médicaux et pharmaceutiques annonces publiques facturation hospitalière recours contre des décisions administratives caisse d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the rejection of the request based on inoperative grounds.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the operative order rejecting the main request.
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2309358
Hospital Debt Collection Notice Challenge Dismissed for Inadmissibility
2500297
Hospital Fee Collection Notice Annulment Dismissed for Lack of Specificity
2103294
Company Seeks Annulment of Hospital Debt Collection Notice Over Public Works Contract Dispute
2328472
Hospital Cost Notice Annulment Dismissed as Moot
2307268
Hospital Payment Notice Annulment Dismissed Due to Retroactive Insurance Coverage

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the operative order rejecting the main request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the rejection of the request based on inoperative grounds.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 mai 2023, Mme C A épouse B, représentée par Me Obeng-Kofi, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 26 novembre 2022 par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (hôpital Jean Verdier) pour avoir paiement de la somme de 22 767,22 euros

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la décision attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens inopérants () ".

2. Pour demander l'annulation du titre de perception émis à son encontre le

26 novembre 2022 par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris pour recouvrer des frais consécutifs à sa prise en charge à l' hôpital Jean Verdier de Bondy en mars 2022, Mme A épouse B, soutient que la décision en date du 17 mai 2022 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard de dispositions du code de la sécurité sociale. Ce faisant, la requérante ne conteste pas le bien-fondé de la somme mise à sa charge ni ne soutient que le titre de perception litigieux serait irrégulier en la forme. Par suite, les moyens qu'elle invoque sont inopérants.

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la présente requête aux fins d'annulation peuvent être rejetées par application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il appartient à Mme A épouse B, si elle s'y croit fondée, d'exercer un recours devant la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis, dans les conditions qui sont d'ailleurs mentionnées sur la décision précitée du 17 mai 2022 prise par cette caisse.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à l'Hôpital Jean Verdier.

Fait à Montreuil, le 26 juin 2023

Le président de la 8ème chambre,

L. Gauchard

La République mande et ordonne au ministre de la Santé et de la Prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.