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2306091 Généré par l'IA

Eurométropole de Strasbourg v. Transfer Denial Jurisdiction

Numéro de cause 2306091
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The petitioner sought the annulment of a decision from April 26, 2022, rejecting his request for a transfer as a sanitation worker, and the subsequent rejection of his administrative appeal from September 2, 2022, by the Eurométropole de Strasbourg. The court determined, based on Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction for disputes concerning individual administrative decisions against persons falls under the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, and since the petitioner resided in Belfort (Territoire de Belfort), the matter falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Besançon, leading to the case being transferred under Article R. 351-3 of the same code.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code; Eurométropole de Strasbourg v. Transfer Denial Jurisdiction: The court determined, based on Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction for disputes concerning individual administrative decisions against persons falls under the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, and since the petitioner resided in Belfort (Territoire de Belfort), the matter falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Besançon, leading to the case being transferred under Article R. 351-3 of the same code.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union procédure préjudicielle déclinatoire de compétence transfert devenu sans objet droit étranger statut juridique européen

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the decision to transmit the case to another jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Ainsi, en vertu des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, la requête présentée par M.
Article R. 312-8 du même code
Cited to determine the competent administrative tribunal based on the applicant's place of residence.
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2216333
Case Transfer Due to Jurisdictional Dispute Over Work Authorization Refusal
2509004
Jurisdictional Transfer of Residence Permit Annulment Case
2407139
Transfer of Jurisdiction in French Nationality Case
2210654
Petitioner v. Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise (Jurisdictional Transfer)
2306222
Ministerial Decision Annulment Refusal and Jurisdictional Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1 : La requête de M. A est transmise au tribunal administratif de Besançon.

This article orders the transmission of the case to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the decision to transmit the case to another jurisdiction.

Article R. 312-8 du même code

Cited to determine the competent administrative tribunal based on the applicant's place of residence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 août 2023, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 26 avril 2022 par laquelle l'Eurométropole de Strasbourg a rejeté sa demande de mutation en qualité d'éboueur ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux du 2 septembre 2022.

Vu la décision attaquée.

Vu le code de justice administrative .

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Besançon : Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a déclaré résider à l'adresse suivante : 6 rue Alfred Engel à Belfort (90000). Ainsi, en vertu des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A, qui réside dans le département du territoire de Belfort, relève de la compétence du tribunal administratif de Besançon. En conséquence, le dossier de la requête de M. A doit être transmis à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. A est transmise au tribunal administratif de Besançon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Besançon.

Fait à Strasbourg, le 7 septembre 2023.

Le président de la 6ème chambre

A. LAUBRIAT

Pour expédition conforme, La greffière,