Applicant Withdraws Compulsory Retirement Challenge; Court Dismisses Hospital's Cost Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of her compulsory retirement order dated August 16, 2023, and compensation, while the respondent hospital center requested the applicant be ordered to pay its legal costs; however, since the applicant formally submitted an unconditional withdrawal of the case on June 10, 2024, the court granted the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, and consequently dismissed the hospital center's request for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1, Article 2; Applicant Withdraws Compulsory Retirement Challenge; Court Dismisses Hospital's Cost Claim: 222-1 of the Code of Administrative Justice, and consequently dismissed the hospital center's request for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order formally accepts the withdrawal of the appeal.
The order rejects the conclusions of the hospital regarding costs.
This provision was cited in the rejected conclusions of the hospital concerning the award of costs.
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to rule by order on requests where only the award of costs pursuant to Article L. 761-1 remains in question, following a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 août 2023, Mme A B représentée par
Me Sarah Schhifferling-Zingraff demande au tribunal :
1°) de prononcer l'annulation de la mise en retraite d'office du 16 août 2023 ;
2°) de mettre à la charge du Centre hospitalier intercommunal Unisanté+ une somme de 3 000 euros hors taxes en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 6 mars 2024, le Centre hospitalier intercommunal Unisanté+ conclut au rejet de la requête à ce qu'il soit mis à la charge de Mme B la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
2. Par un acte enregistré le 10 juin 2024, Mme A B déclare se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B la somme que demande le centre hospitalier intercommunal Unisanté + sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A B.
Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier intercommunal Unisanté+ présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B à Me
Schhifferling-Zingraff et au Centre hospitalier intercommunal Unisanté+.
Fait à Strasbourg, le 26 juillet 2024.
Le président de la 3ème chambre,
Julien IGGERT
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2306090