Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2306089 Généré par l'IA

Parking Card Appeal Withdrawal Dismissal

Numéro de cause 2306089
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a departmental decision from July 18, 2023, which had rejected their appeal regarding the allocation of a parking mobility inclusion card; however, the court, relying on the relevant article of the administrative justice code permitting the acceptance of withdrawals, issued an order granting the petitioner's subsequent formal and unqualified declaration of withdrawal from the case, thereby terminating the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Parking Card Appeal Withdrawal Dismissal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif procédure en annulation retrait de la requête retrait de l'autorisation infraction de stationnement procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to grant a statement of withdrawal (désistement).
Article 1er
The court explicitly ordered to grant acceptance of the withdrawal of proceedings (donner acte du désistement d'instance).
Généré par l'IA
2506744
Dismissal for Failure to Exhaust Administrative Remedies in Parking Card Appeal
2407727
Withdrawal of Action Regarding Parking Mobility Inclusion Card Denial
2405134
Withdrawal of Appeal Against Denial of Mobility Inclusion Parking Card
2302925
Case Withdrawal Following Refusal of Disabled Parking Card Application
2307826
Withdrawal of Appeal Concerning Mobility Inclusion Card Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to grant a statement of withdrawal (désistement).

Article 1er

The court explicitly ordered to grant acceptance of the withdrawal of proceedings (donner acte du désistement d'instance).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision en date 18 juillet 2023 par laquelle le département de l'Isère a rejeté son recours portant sur l'attribution d'une carte mobilité inclusion mention stationnement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2023 et un mémoire enregistré le 5 février 2025, le département de l'Isère conclut au rejet de la requête de Mme B.

Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 18 février 2025.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.