Withdrawal of Request for Residence Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit rejection regarding her request for a private and family life residence permit and requested an order compelling the prefect to issue the permit, along with legal costs. The prefect subsequently filed a motion concluding that the case was moot, and the petitioner then formally and completely withdrew her request. Citing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the petitioner's unreserved withdrawal of her claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request for Residence Permit: The prefect subsequently filed a motion concluding that the case was moot, and the petitioner then formally and completely withdrew her request. Citing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the petitioner's unreserved withdrawal of her claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
The court formally acknowledged the withdrawal of the application as ordered.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2023, Mme B C épouse A, représentée par Me Summerfield, demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet du préfet des Pyrénées-Orientales opposé à sa demande de délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale " faite le 30 mars 2023, d'enjoindre au préfet de lui délivrer ce titre de séjour et de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au non-lieu à statuer.
Par acte, enregistré le 30 août 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant comme suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements. () ".
2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet des Pyrénées-Orientales.
Fait à Montpellier, le 5 septembre 2024.
Le président,
JP. Gayrard
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 6 septembre 2024,
Le greffier,
F. Balickifb