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2306088 Généré par l'IA

Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Claim Maintenance

Numéro de cause 2306088
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a prefectural decision suspending their driving license for four months and requested the immediate return of the license. The court, acting under its authority pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, noted that the petitioner had been formally invited by the presiding judge to expressly confirm the maintenance of their claims within a one-month deadline, with notification of an automatic deemed withdrawal if no confirmation was received. As no confirmation was filed by the deadline, the court ruled that the petitioner must be considered to have withdrawn their entire claim and ordered that the withdrawal be officially recorded.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Claim Maintenance: The court, acting under its authority pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, noted that the petitioner had been formally invited by the presiding judge to expressly confirm the maintenance of their claims within a one-month deadline, with notification of an automatic deemed withdrawal if no confirmation was received. As no confirmation was filed by the deadline, the court ruled that the petitioner must be considered to have withdrawn their entire claim and ordered that the withdrawal be officially recorded.

Mots-clés

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retrait de permis de conduire notification de la décision annulation de la décision administrative péremption de l'exécution de la décision réputation de retrait d'opposition désistement de procédure

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provided the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of the conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judging panel to formally note withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly orders to note the withdrawal of the application based on procedural rules.
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2210126
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Maintenance of Claims Following License Restoration
2200990
Withdrawal of Appeal Following Failure to Confirm Claim Maintenance
2105619
Administrative Appeal Withdrawal Due to Failure to Confirm Interest
2105380
Dismissal for Failure to Confirm Maintenance of Appeal Following Notification
2301539
Deemed Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Action Maintenance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders to note the withdrawal of the application based on procedural rules.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judging panel to formally note withdrawals by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provided the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of the conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 avril 2023, M. B A, représenté par Me Iosca, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 14 mars 2023 par laquelle le préfet de la Sarthe a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui restituer son permis de conduire dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 juin 2023, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.

Par un courrier adressé à son conseil au moyen de l'application " Télérecours " le 6 février 2024, M. A a été invité par le président de la formation de jugement, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. En application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A a été invité, par un courrier du président de la formation de jugement qui a été adressé à son avocat par le biais de l'application " Télérecours " le 6 février 2024 et lu le lendemain, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M A doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Sarthe.

Fait à Nantes, le 29 avril 2024.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. MALINGRE