Manifestly Inadmissible Appeal Against Departure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request filed by an individual stating only an intent "to appeal to the tribunal," despite attaching a prefectural order mandating immediate departure from the territory and imposing a three-year circulation ban, was deemed manifestly inadmissible because it failed to present any specific conclusions or legal grounds supporting a challenge to the administrative act, and this deficiency was not remedied within the statutory appeal period. The court, invoking its authority under the Administrative Justice Code to reject manifestly inadmissible requests without requiring regularization, therefore dismissed the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C est rejetée; Manifestly Inadmissible Appeal Against Departure Order: The court, invoking its authority under the Administrative Justice Code to reject manifestly inadmissible requests without requiring regularization, therefore dismissed the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the applicant's request, applying the procedural basis cited below.
The court rejected the request as manifestly inadmissible based on this provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 juillet 2023, M. A C indique " vouloir faire appel au tribunal ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens (). L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
3. M. C indique " vouloir faire appel au tribunal ". Le requérant joint à sa requête l'arrêté du 16 juin 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ à destination du pays dont il revendique la nationalité, a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans. Toutefois, M. C ne présente ni conclusions ni moyens de droit à l'appui de son recours à l'encontre de l'arrêté préfectoral susmentionné. De même, sa requête n'a été suivie, dans le délai du recours contentieux, d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Dès lors, la requête de M. C est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application de l'article R 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.
Copie pour information en sera adressée au préfet du Pas-de-Calais.
Fait à Lille, le 7 septembre 2023.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
M. B
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,