Presumed Withdrawal of Appeal for Mobility Inclusion Card
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a departmental decision rejecting the allocation of a mobility inclusion card for parking, but following an invitation to confirm the maintenance of the appeal under Article R. 612-5-1 of the Administrative Justice Code because the file status suggested a lack of continued interest, the appellant failed to expressly confirm their request within the one-month deadline, leading the court, pursuant to Article R. 222-1, to issue an order recording the appellant's presumed withdrawal of all conclusions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Presumed Withdrawal of Appeal for Mobility Inclusion Card: 612-5-1 of the Administrative Justice Code because the file status suggested a lack of continued interest, the appellant failed to expressly confirm their request within the one-month deadline, leading the court, pursuant to Article R. 222-1, to issue an order recording the appellant's presumed withdrawal of all conclusions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative article giving effect to the presumed withdrawal of the claim.
The legal basis cited for considering the applicant to have withdrawn the case after failing to confirm maintenance of conclusions.
The general procedural basis allowing the president to issue an order to record a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision en date 18 juillet 2023 par laquelle le département de l'Isère a rejeté son recours portant sur l'attribution d'une carte mobilité inclusion mention stationnement.
Par un mémoire en défense, enregistré 3 novembre 2023, le département de l'Isère conclut au rejet de la requête de Mme A.
Une demande de maintien de la requête a été adressée à Mme A le 18 février 2025, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de
ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 18 février 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 21 février suivant, Mme A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, Mme A, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, doit être regardée comme s'étant désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 27 mars 2025.
Le président,
J.P. WYSS
La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.