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2306084 Généré par l'IA

Inadmissible Petition Challenging Municipal Enclosure Decisions

Numéro de cause 2306084
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a petition challenging decisions by a municipality concerning neighboring property enclosures, but the court dismissed the application because the submission failed to articulate clear conclusions seeking the annulment of an administrative decision or a claim for damages, and it presented no specific legal grounds, rendering the request inadmissible under the administrative justice code provisions requiring formal statements of facts, means, and conclusions for proper jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article R. 411-1 du code de justice administrative; Inadmissible Petition Challenging Municipal Enclosure Decisions: M. A a saisi le tribunal par un courrier dans lequel il exprime son désaccord avec des décisions du maire de la commune de Vigoulet-Auzil relatives à la clôture de ses voisins. Toutefois, le requérant ne présente aucune conclusion claire au tribunal alors que celui-ci ne peut être saisi que de conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative en raison de son illégalité ou d'un recours indemnitaire en vue d'engager la responsabilité de la puissance publique. Il ne soulève, par ailleurs, aucun moyen de droit précis. Sa demande est donc irrecevable en vertu des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et elle doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du même code.

Mots-clés

Généré par l'IA
chefs de compétence droit de pétition violation de zone à bâtir règlement communal recours en annulation en droit de l'Union griefs de procédure

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 411-1 du code de justice administrative
Sa demande est donc irrecevable en vertu des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et elle doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R.
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the claim due to its manifest inadmissibility.
l'article R. 411-1 du code de justice administrative
This provision was cited as establishing the reason why the claim was inadmissible (lack of clear conclusions and stated grounds).
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2302544
Inadmissible Municipal Decision Challenge
2400776
Failure to Submit Contested Administrative Act Renders Petition Inadmissible
2503312
Manifestly Inadmissible Petition Lacking Formal Conclusions Against Municipality
2504338
Failure to Produce Challenged Decision Renders Petition Inadmissible
2203050
Failure to Attach Challenged Decision Renders Petition Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the claim due to its manifest inadmissibility.

l'article R. 411-1 du code de justice administrative

This provision was cited as establishing the reason why the claim was inadmissible (lack of clear conclusions and stated grounds).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 octobre 2023, M. B A saisit le tribunal d'un litige l'opposant à la commune de Vigoulet-Auzil.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. M. A a saisi le tribunal par un courrier dans lequel il exprime son désaccord avec des décisions du maire de la commune de Vigoulet-Auzil relatives à la clôture de ses voisins. Toutefois, le requérant ne présente aucune conclusion claire au tribunal alors que celui-ci ne peut être saisi que de conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative en raison de son illégalité ou d'un recours indemnitaire en vue d'engager la responsabilité de la puissance publique. Il ne soulève, par ailleurs, aucun moyen de droit précis. Sa demande est donc irrecevable en vertu des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et elle doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du même code.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Toulouse, le 16 octobre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,