Administrative Court Dismissal of Disability Benefit Seizure Dispute Due to Jurisdictional Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought a judgment against the local treasury to recover sums seized relating to disability benefits and claimed damages for the alleged violation of social security provisions and moral prejudice. The court determined that because the claims concerned disputes arising from the execution of administrative third-party attachment seizures, these matters fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, specifically the enforcement judge, according to the provisions governing the jurisdiction for execution proceedings. Consequently, the administrative court dismissed the application as manifestly outside the competence of the administrative jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 821-5 du code de la sécurité sociale, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Administrative Court Dismissal of Disability Benefit Seizure Dispute Due to Jurisdictional Error: The court determined that because the claims concerned disputes arising from the execution of administrative third-party attachment seizures, these matters fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, specifically the enforcement judge, according to the provisions governing the jurisdiction for execution proceedings. Consequently, the administrative court dismissed the application as manifestly outside the competence of the administrative jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to reject the request as falling manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 25 juillet 2023, 23 août 2023 et 18 septembre 2023, M. A demande au tribunal :
1°) de condamner la trésorerie de l'Essonne Amendes à lui verser les sommes saisies en ce qui concerne les prestations relatives à l'allocation adulte handicapée ;
2°) de condamner la trésorerie de l'Essonne Amendes à lui verser la somme de 21 500 euros pour la violation des dispositions de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale ;
3°) de condamner la trésorerie de l'Essonne Amendes à lui verser la somme de 2 500 au titre du préjudice moral subi.
Par un mémoire en défense enregistré le 6 février 2024, la direction départementale des finances publiques de l'Essonne conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- Le code de l'organisation judiciaire ;
- Le code des procédures civiles d'exécution ;
- Le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 2° des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance , (..) 2°rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. "
2. D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et "des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée", même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en œuvre ( .. ) "
3. D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution " Le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire. "
4. M. A demande la condamnation de la trésorerie de l'Essonne Amendes au titre des saisies administrative à tiers détenteurs en date des 21 juillet 2022 et du 28 septembre 2023. Or, il ressort de la combinaison des dispositions précitées que les contestations relatives à la contestation des saisies administratives à tiers détenteurs relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires spécialement désignés pour ce faire. Par suite, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. A comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 9 septembre 2024,
Le président de la 4ème chambre,
signé
P. Ouardes
La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.