Acknowledgment of Withdrawal of Application for Annulment and Enforcement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit rejection of an indemnity claim against a community of communes, along with orders to enforce a right of way, remove fencing, and return keys, and requested legal costs. The court issued an order because the petitioner subsequently filed a memorandum on July 1, 2024, unequivocally declaring a simple withdrawal (désistement) of their entire application, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Acknowledgment of Withdrawal of Application for Annulment and Enforcement: The court issued an order because the petitioner subsequently filed a memorandum on July 1, 2024, unequivocally declaring a simple withdrawal (désistement) of their entire application, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants formal acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the appeal as requested by the appellant.
This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2023, M. B A, représenté par la Selarl Thierry Braillard et associés (Me Braillard), demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la communauté de communes de la Côtière a rejeté sa demande indemnitaire préalable du 4 avril 2023 ;
2°) d'enjoindre à la communauté de communes de la Côtière de respecter la convention de servitude de passage attachée à la propriété située 85, Route de Sainte-Croix à Dagneux ;
3°) d'enjoindre à la communauté de communes de la Côtière de procéder à l'enlèvement du grillage installé aux abords de la propriété située 85, Route de Sainte-Croix à Dagneux ainsi qu'à la remise des clés du portillon lui permettant d'user de son droit de passage ;
4°) de mettre à la charge de la communauté de communes de la Côtière le versement d'une somme de 3 000 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2024, M. A déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2024, la communauté de communes de la Côtière à Montluel sollicite qu'il soit donné acte du désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. A du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la communauté de communes de la Côtière.
Fait à Lyon le 29 juillet 2024.
La présidente de la 5ème chambre,
V. VACCARO-PLANCHET
La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,