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2306080 Généré par l'IA

Social Security Pension Payment Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 2306080
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an urgent order from the administrative judge compelling a social security retirement fund to pay a delayed pension under penalty of a daily fine, arguing that the administrative jurisdiction should hear the claim. The court dismissed the request, reasoning that disputes concerning the application of social security legislation, such as those involving a general social security scheme body, fall under the exclusive jurisdiction of the judicial court system as defined by the Social Security Code, thus rendering the administrative court manifestly incompetent to rule on the summary procedure requested.

Regeste Legislator

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article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, article L. 522-3 du code de justice administrative; Social Security Pension Payment Dispute Jurisdiction: The court dismissed the request, reasoning that disputes concerning the application of social security legislation, such as those involving a general social security scheme body, fall under the exclusive jurisdiction of the judicial court system as defined by the Social Security Code, thus rendering the administrative court manifestly incompetent to rule on the summary procedure requested.

Mots-clés

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contentieux de sécurité sociale régime de retraite versement de sûretés judiciaires compétences exclusives commandement de payer mise à la retraite

Dispositions légales citées

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article L. 511-2 du code de justice administrative
Bonhomme, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole () ".
article L. 522-3 du code de justice administrative
The decision explicitly orders the rejection of the request using the procedure provided for by this article.
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2406528
Social Security Pension Dispute Jurisdiction
2301156
Social Security Pension Revision Dispute: Jurisdiction of Judicial Courts Confirmed
2302187
Pension Jurisdiction Dispute
467798
Jurisdictional Challenge: Social Security Pension Dispute vs. Administrative Court
2403915
Claimant v. Social Security Administration (Jurisdictional Competence)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

The decision explicitly orders the rejection of the request using the procedure provided for by this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2023, M. A B demande au juge des référés d'enjoindre à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Sud-Est de cesser de retarder le paiement de sa retraite, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de publier la présente décision dans les journaux.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative ;

La présidente du tribunal a désigné M. Bonhomme, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Le juge administratif ne peut être saisi d'une requête tendant à la mise en œuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire n'échappe pas manifestement à la compétence de la juridiction administrative. A défaut, il peut, en vertu de l'article L. 522-3 du même code, rejeter la requête, par une ordonnance motivée, sans instruction ni audience.

2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole () ". Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

3. Il résulte des dispositions citées ci-dessus qu'il appartient à la juridiction judiciaire - et en son sein, en premier ressort, au tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire - de connaître du recours de M. B dans le litige qui l'oppose à un organisme du régime général de la sécurité sociale. Ainsi, il ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, il y a lieu de le rejeter selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nice, le 11 décembre 2023.

Le juge des référés,

signé

T. BONHOMME

La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,