Port Authority v. Individual and Insurer (Claim Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA maritime port authority filed a request seeking reimbursement for public domain restoration costs and the payment of legal expenses from an individual and their insurer, who were cited for a major road contravention, but the port authority later filed a simple and unconditional notice of withdrawal regarding its entire claim. The court ruled, based on the relevant administrative justice code, that there was no obstacle to accepting the withdrawal, and therefore, the request was dismissed by issuing an order formally acknowledging the withdrawal of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Port Authority v. Individual and Insurer (Claim Withdrawal): The court ruled, based on the relevant administrative justice code, that there was no obstacle to accepting the withdrawal, and therefore, the request was dismissed by issuing an order formally acknowledging the withdrawal of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants an order taking note of the withdrawal of the request.
This article provided the legal basis for the President to issue an order taking note of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 juin 2023, le Grand port maritime de Marseille, représenté par Me Gobert, défère au tribunal, en tant que prévenus d'une contravention de grande voirie, M. B A et son assureur la société MACSF Assurances, et demande au Tribunal :
1°) de condamner les intéressés à lui rembourser les frais qu'il aura à exposer pour la remise en état du domaine public endommagé, sur la base des justificatifs de fin de travaux ;
2°) de mettre à la charge des contrevenants la somme de 1 393,78 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
La procédure a été communiquée à M. A et la société MACSF Assurances qui n'ont pas défendu.
Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2024, le Grand port maritime de Marseille déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement, enregistré le 23 septembre 2024, présenté par le Grand port maritime de Marseille, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du Grand port maritime de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Grand port maritime de Marseille, à
M. B A et à la société MACSF Assurances.
Fait à Marseille, le 20 novembre 2024.
La présidente,
Signé
M. C
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,