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2306070 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Produce Contested Administrative Decision

Numéro de cause 2306070
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the departmental body for disabled persons rejecting her application for a parking mobility inclusion card. The court rejected the request because the litigant failed to regularize her filing, specifically by not producing the contested administrative decision as required by the administrative justice code, despite being formally requested to do so by the court clerk and failing to provide justification for this omission within the prescribed timeframe, leading to a manifest inadmissibility under the applicable procedural rules.

Regeste Legislator

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article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, 4º de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Dismissal for Failure to Produce Contested Administrative Decision: The court rejected the request because the litigant failed to regularize her filing, specifically by not producing the contested administrative decision as required by the administrative justice code, despite being formally requested to do so by the court clerk and failing to provide justification for this omission within the prescribed timeframe, leading to a manifest inadmissibility under the applicable procedural rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif règles procédurales gestion des prestations d'invalidité procédure contentieuse nullité d'une élection demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 412-1 du code de justice administrative
This provision defines the requirement to produce the contested decision, which the applicant failed to comply with, leading to the rejection.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article explicitly states the rejection of the request, forming the main order.
4º de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via ordinance.
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2404655
Dismissal for Failure to Produce Contested Administrative Act
2201449
Dismissal for Failure to Produce Contested Administrative Decision
2311699
Dismissal for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2401668
Dismissal for Failure to Submit Contested Administrative Decision
2404737
Dismissal for Inadmissibility Due to Failure to Attach Contested Administrative Act

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article explicitly states the rejection of the request, forming the main order.

4º de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via ordinance.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This provision defines the requirement to produce the contested decision, which the applicant failed to comply with, leading to the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 août 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de la Drôme a rejeté sa demande portant sur l'attribution d'une carte mobilité inclusion mention stationnement.

Par un courrier en date du 8 novembre 2023, le greffe du tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative en produisant la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; " ;

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () " ;

3. En dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée le 8 novembre 2023 par lettre recommandée avec avis de réception et signé le 13 novembre suivant, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé sa requête en produisant la décision attaquée et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Grenoble, le 20 mars 2024.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2306070