Transfer of Jurisdiction Due to Change in Applicant's Detention Location
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought the annulment of an order compelling their departure from French territory, setting a destination country, and imposing a one-year re-entry ban, while also requesting the administrative authority to re-examine the situation and seeking costs. The court, noting that the applicant had subsequently been placed in administrative detention in a location falling under the jurisdiction of a different administrative tribunal, ordered the immediate transfer of the case file to that tribunal, based on the procedural rule that the competent jurisdiction is determined by the location of detention or residence at the time the proceedings were initiated or the measure was decided.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction Due to Change in Applicant's Detention Location: The court, noting that the applicant had subsequently been placed in administrative detention in a location falling under the jurisdiction of a different administrative tribunal, ordered the immediate transfer of the case file to that tribunal, based on the procedural rule that the competent jurisdiction is determined by the location of detention or residence at the time the proceedings were initiated or the measure was decided.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Rennes.
This article governs the transfer of a case to another administrative jurisdiction deemed competent.
This article was cited to determine the territorially competent court based on the place of administrative detention.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 avril 2023, M. C B, représenté par Me Desfrançois, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'éloignement d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa situation dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :
" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".
2. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, applicable en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence de l'étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. / () ".
3. Par un courrier enregistré le 1er septembre 2023, le préfet de la Loire-Atlantique a informé le tribunal que le requérant a fait l'objet d'une décision de placement en rétention administrative au centre de rétention administrative de Rennes - Saint-Jacques-de-la-Lande. Il en résulte qu'il y a lieu de transmettre sans délai le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Rennes, dans le ressort duquel se trouve ce centre.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, au préfet de la Loire-Atlantique et au président du tribunal administratif de Rennes.
Fait à Nantes, le 1er septembre 2023.
Le président,
Pour le président empêché,
la première vice-présidente,
F. SPECHT