Minister of the Interior v. Driving License Capital Points Acknowledgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul an implicit refusal by the Minister of the Interior to credit their driving license capital with twelve points effective from August 2022, while the Minister asserted that a rectification based on completed awareness courses had already credited eight points. The court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing designated magistrates to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the request to formally acknowledge the litigant's subsequent, unqualified withdrawal of the entire petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Minister of the Interior v. Driving License Capital Points Acknowledgment: The court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing designated magistrates to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the request to formally acknowledge the litigant's subsequent, unqualified withdrawal of the entire petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal acknowledgement (acte) of the withdrawal of the claim.
This article, cited in the reasoning and governing the power of the designated magistrate, forms the legal basis for issuing the order acknowledging the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Samson, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite intervenue le 18 juillet 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de créditer le capital de son permis de conduire de douze points avec effet au 14 août 2022 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à la reconstitution du capital de points attaché à son permis de conduire à hauteur de douze points avec effet au 3 septembre 2022.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'enregistrement des stages effectués les 17 et 18 juin 2020 et 19 et 20 mai 2023.
Il soutient que le requérant a bénéficié d'une reconstitution de points de son permis de conduire à la suite des stages de sensibilisation effectués 17 et 18 juin 2020 et 19 et 20 mai 2023, et que, suite à cette rectification, huit points ont été crédités sur le capital de son titre de conduite.
Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2024, M. B declare se désister de la présente requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Steven Maljevic, conseiller, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2024, le requérant a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Versailles, le 22 avril 2024.
Le magistrat désigné,
signé
Steven Maljevic
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.