Withdrawal of Residence Permit Claim and Award of Legal Costs Under Legal Aid
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of the prefect's decisions denying her a residence permit as a family member of an EU citizen and requested an injunction for issuance of the permit, but subsequently formally withdrew these claims, maintaining only the request for attorney's fees under the provisions governing legal aid. The court accepted the withdrawal of the claims for annulment and injunction as the matter was no longer ripe for judgment on those points, and, considering the litigant benefited from full legal aid, ordered the State to pay the litigant's counsel a sum of 800 euros for costs, contingent upon the counsel waiving the portion of fees covered by the State's contribution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L911-2 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique; Withdrawal of Residence Permit Claim and Award of Legal Costs Under Legal Aid: The court accepted the withdrawal of the claims for annulment and injunction as the matter was no longer ripe for judgment on those points, and, considering the litigant benefited from full legal aid, ordered the State to pay the litigant's counsel a sum of 800 euros for costs, contingent upon the counsel waiving the portion of fees covered by the State's contribution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly records the withdrawal of the main annulment and injunction requests.
This article orders the state to pay costs to the lawyer based on the cited provisions concerning judicial costs and legal aid.
Cited in the final order for ordering the payment of costs to the lawyer.
Cited in the final order for ordering the payment of costs to the lawyer in connection with legal aid.
Cited in the reasoning (point 1) as the basis for the president's authority to rule on the withdrawal and associated costs (Art. 1 and 2), although not explicitly repeated in the final operative articles 1 and 2, it is the legal foundation for the procedure followed, however, based strictly on the rule to include only provisions explicitly cited in the dispositive orders (Articles 1, 2, 3), only the cost provisions are repeated in Article 2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023, Mme A D B, représentée par Me Lutran, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions du préfet du Nord lui opposant un refus d'enregistrement et un refus implicite de délivrance d'un titre de séjour en qualité de membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne ;
2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer le titre de séjour sollicité, en application de l'article L911-2 du code de justice administrative, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à venir, et de lui délivrer dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement ou à défaut de réexaminer sa situation, en application de l'article L911-2 du code de justice administrative, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique, à charge pour son conseil de renoncer à la part contributive de l'Etat.
Par une production de pièce enregistrée le 14 décembre 2023, le préfet informe le tribunal qu'il a émis une convocation à l'intention de Mme B ainsi qu'une liste de pièces à fournir lors de ce rendez-vous.
Par un acte enregistré le 31 octobre 2024, Mme B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte et maintenir ses conclusions présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 mai 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur le désistement :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par l'acte visé ci-dessus en date du 31 octobre 2024, Mme B déclare se désister des conclusions de sa requête, à l'exception de celles présentées sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
3. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Lutran, conseil de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Lutran de la somme de 800 euros sur le fondement de ces dispositions.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme B.
Article 2 : L'état versera à Me Lutran une somme de 800 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D B, au préfet du Nord et à Me Lutran.
Copie sera adressée au ministre de l'intérieur.
Fait à Lille, le 12 novembre 2024.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
M. C
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,