Withdrawal of Judicial Review of Refusal to Release Administrative Documents
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the implicit refusal by the Director General of Public Finance to release administrative documents requested on June 19, 2023, and to compel their communication under penalty. However, the litigant subsequently filed a declaration with the court on November 16, 2023, formally withdrawing its entire claim. Citing the relevant administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to record settlements, the court issued an order granting the uncomplicated and unopposed withdrawal of the lawsuit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review of Refusal to Release Administrative Documents: However, the litigant subsequently filed a declaration with the court on November 16, 2023, formally withdrawing its entire claim. Citing the relevant administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to record settlements, the court issued an order granting the uncomplicated and unopposed withdrawal of the lawsuit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal of the application (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 octobre 2023, la société limouxine de literie, représentée par Me Larralde de Fourcaud, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de refus du directeur général des finances publiques de lui communiquer des documents administratifs, suite à sa demande du 19 juin 2023 ;
2°) d'enjoindre au directeur général des finances publiques de lui communiquer lesdits documents dans un délai immédiat sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire enregistré le 16 novembre 2023, la société limouxine de literie, représentée par Me Larralde de Fourcaud, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 16 novembre 2023, la société limouxine de literie a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société limouxine de literie.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société limouxine de literie et au ministre de l'économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique.
Copie pour information en sera adressé aux directeurs départementaux des finances publiques de l'Hérault et de l'Aude.
Fait à Montpellier, le 12 décembre 2023.
Le président,
Jérôme Charvin
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 12 décembre 2023
La greffière,
A. Lacaze