Withdrawal of Judicial Review of Student Visa Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection by the appeals commission of a prior denial of a long-stay student visa by a consular authority, also requesting an order for the issuance of the visa or a new examination, and seeking reimbursement of legal costs. However, the petitioner subsequently filed a memorandum declaring an unqualified and outright withdrawal (désistement) of the entire claim. Consequently, the court granted the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions, formalizing the termination of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review of Student Visa Denial: However, the petitioner subsequently filed a memorandum declaring an unqualified and outright withdrawal (désistement) of the entire claim. Consequently, the court granted the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions, formalizing the termination of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving notice of the withdrawal of the appeal.
The withdrawal filing requested the State to pay costs based on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 avril 2023, M. A B, représenté par Me Trabelsi, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 10 novembre 2022 de l'autorité consulaire française à Tel-Aviv (Israël) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'étudiant de master en recherche d'emploi ;
2°) d'enjoindre aux autorités compétentes, à titre principal, de lui délivrer le visa sollicité, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 24 juillet 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 24 juillet 2023, M. A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 7 septembre 2023.
La présidente,
Claire Chauvet
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
2306063