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2306061 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Against Refusal of State Medical Aid Benefits

Numéro de cause 2306061
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a primary health insurance fund's decision from October 27, 2023, which upheld the refusal of state medical aid benefits; however, the litigant later filed an unconditional withdrawal of the request on June 8, 2024, leading the administrative tribunal to rule, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that it must simply acknowledge the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Against Refusal of State Medical Aid Benefits: 222-1 of the Code of Administrative Justice, that it must simply acknowledge the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
suppression de la prestation d'assurance caisses d'assurance-maladie recours en annulation en droit de l'Union assurance maladie état de santé état requis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the claim based on the cited procedural rule.
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2401863
Withdrawal of Appeal Regarding Denial of State Medical Aid
2110703
Withdrawal of Application for State Medical Aid
2311287
Withdrawal of Claim for State Medical Aid Upheld
2116178
Withdrawal of Application for Annulment of Health Insurance Fund Decision
2206297
Withdrawal of Claim for State Medical Aid Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the claim based on the cited procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 novembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant d'annuler la décision du 27 octobre 2023 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Finistère a confirmé le refus du bénéfice de l'aide médicale d'Etat.

Par un acte, enregistré le 8 juin 2024, Mme B se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère.

Fait à Rennes, le 12 juin 2024.

Le président désigné,

signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.