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2306060 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Claim Against Sanitation Financing Notice

Numéro de cause 2306060
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a payment notice and enforceable title issued by an agglomeration community for collective sanitation financing, along with related implicit rejection of a prior administrative appeal, and requested costs; however, the applicant subsequently filed a memorandum on January 5, 2024, formally withdrawing the entire claim, leading the court to issue an order granting the pure and simple withdrawal pursuant to the Code of Administrative Justice, as provided for actions where the presidents of judgment panels can acknowledge such renunciations by ordinance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Claim Against Sanitation Financing Notice: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ()".

Mots-clés

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désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union action en paiement titre exécutoire taxe d'évacuation des eaux reconnaissance de dette abstraite

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to formally acknowledge the withdrawal of the case.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim as requested by the applicant.
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2200800
Petitioner Withdraws Collective Sanitation Financing Annulment Case
2206687
Withdrawal of Application for Annulment of Sanitation Contribution Enforcement Order
2300158
Petitioner's Withdrawal in Sanitation Fee Dispute; Costs Awarded
2202309
Sanitation Fee Enforcement Order Annulment Deemed Withdrawal
2306684
Withdrawal of Claim Regarding Sanitation Fees Following Canceled Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim as requested by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to formally acknowledge the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juin 2023, M C A B, représenté par Me Bergeot, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'avis de sommes à payer établi à son égard le 15 avril 2022 par la communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération, ainsi que le titre exécutoire émis le 27 avril 2022 par la communauté d'agglomération pour recouvrer une somme de 912 euros au titre de la participation pour le financement de l'assainissement collectif, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux formé le 26 avril 2023 contre ce titre ;

2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2024, M. A B représenté par Me Bergeot déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ()".

2. Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2024, M. A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et à la communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération.

Fait à Marseille, le 13 septembre 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

M-L. Hameline

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-de-Haute-Provence en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,