Residency Permit Granted Post-Appeal; Ancillary Fee Request Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit refusal to grant a residency permit and an order for the administrative authority to issue the permit or a receipt with work authorization. The court issued an order because, subsequent to the filing of the appeal, the relevant prefect granted the petitioner the requested residency permit, rendering the initial annulment and injunction requests moot, and consequently, the court determined there was no need to rule on those main conclusions and also rejected the ancillary request for legal fees under the relevant administrative justice code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Residency Permit Granted Post-Appeal; Ancillary Fee Request Denied: The court issued an order because, subsequent to the filing of the appeal, the relevant prefect granted the petitioner the requested residency permit, rendering the initial annulment and injunction requests moot, and consequently, the court determined there was no need to rule on those main conclusions and also rejected the ancillary request for legal fees under the relevant administrative justice code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the president to rule by order, specifically to find that there is no longer any need to rule on the request.
Cited in Article 2 of the dispositive when rejecting the request concerning its application.
Cited in Article 2 of the dispositive when rejecting the request concerning its application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 juin 2023, Mme C épouse B, représentée par Me Lerein, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " avec autorisation de travail ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail, dans un délai de sept jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2023, la requérante conclut au " non-lieu à statuer " sur la requête en maintenant ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de Seine-et-Marne a décidé d'accorder un titre de séjour à Mme A épouse B. Par suite, les conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction de Mme A épouse B sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.
3. En second lieu, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction de Mme A épouse B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A épouse B et au préfet de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 7 novembre 2023.
Le président de la 3ème chambre
Signé : N. Le Broussois
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,