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2306055 Généré par l'IA

Company Withdrawal of VAT Credit Reimbursement Claim

Numéro de cause 2306055
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed an application seeking the reimbursement, with statutory interest, of a Value Added Tax credit of €922,997.07 for the first quarter of 2022, and requested the State bear litigation costs under the administrative justice code. Following a partial reimbursement during the proceedings, the applicant subsequently filed a new brief declaring an unqualified and outright withdrawal of its entire claim. The court, citing the provision of the administrative justice code allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals by order, decided to formally accept the unqualified withdrawal of the company's application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of VAT Credit Reimbursement Claim: Following a partial reimbursement during the proceedings, the applicant subsequently filed a new brief declaring an unqualified and outright withdrawal of its entire claim. The court, citing the provision of the administrative justice code allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals by order, decided to formally accept the unqualified withdrawal of the company's application.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxe sur la valeur ajoutée rembours procès fiscal demande partielle remboursement de l'impôt anticipé frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the President to grant formal notice of the withdrawal by order.
Article 1er
This article explicitly gives notice of the withdrawal of the claim by Investint SA.
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2215965
Company Withdrawal of VAT Reimbursement Claim
2300134
Company Withdrawal of VAT Credit Reimbursement Claim
2208374
Company Withdraws VAT Credit Claim After Tax Reduction
2402371
Withdrawal of VAT Credit Reimbursement Claim Granted Following Repayment
2301420
Claimant Withdraws VAT Credit Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives notice of the withdrawal of the claim by Investint SA.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the President to grant formal notice of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mai 2023, la société Investint SA, représentée par le cabinet CMS Francis Lefebvre avocats, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, du crédit de taxe de valeur ajoutée d'un montant de 922 997,07 euros dont elle s'estime titulaire au titre du premier trimestre de l'année 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 septembre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer à concurrence du remboursement partiel, intervenu en cours d'instance, et au rejet du surplus de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 21 septembre 2023, la société Investint SA déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Investint SA est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Investint SA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Investint SA et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 5 octobre 2023.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.