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2306055 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge

Numéro de cause 2306055
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order compelling departure from French territory, refusing voluntary departure, setting a return country, and imposing a 12-month re-entry ban, as well as an order to reconsider administrative status for exceptional residence. The court, applying the rule that litigation regarding individual police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, determined that since the petitioner was domiciled in Trappes (Yvelines) when the challenged decision was made, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Versailles, not Paris, and thus ordered the case file transferred to the competent court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: The court, applying the rule that litigation regarding individual police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, determined that since the petitioner was domiciled in Trappes (Yvelines) when the challenged decision was made, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Versailles, not Paris, and thus ordered the case file transferred to the competent court.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préfectorale de renvoi interdiction de renvoi recours contre des décisions administratives éloignement statut de séjour détention aux fins de transfèrement

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general procedural basis for the tribunal to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This article establishes the territorial competence rule that determined the referral to the Tribunal administratif de Versailles.
Généré par l'IA
2311418
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2213774
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
2409914
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2214681
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2325801
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Versailles), based on the finding of territorial incompetence.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article establishes the territorial competence rule that determined the referral to the Tribunal administratif de Versailles.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general procedural basis for the tribunal to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée 21 mars 2023, M. B C A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 12 mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation administrative en vue de son admission exceptionnelle au séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, le requérant était domicilié à Trappes dans le département des Yvelines. Il ne fait état d'aucun autre domicile situé dans le ressort du tribunal administratif de Paris. Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 4 avril 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

N°2306055/12-3