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2306054 Généré par l'IA

Nationality Application Admissibility Challenge

Numéro de cause 2306054
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant seeking French nationality by application filed a petition directly to the administrative tribunal requesting the grant of citizenship, submitting only proof of application filing and an online form, without seeking the annulment of any prior administrative decision. The court dismissed the petition by order, reasoning that under the administrative justice code, jurisdiction is typically invoked via a challenge to an administrative decision within two months of its notification, and since the filing was not a direct appeal against a decision but a manifest request for the grant of nationality itself, it was manifestly inadmissible under rules allowing presidents to reject such filings without further regularization.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée; Nationality Application Admissibility Challenge: The court dismissed the petition by order, reasoning that under the administrative justice code, jurisdiction is typically invoked via a challenge to an administrative decision within two months of its notification, and since the filing was not a direct appeal against a decision but a manifest request for the grant of nationality itself, it was manifestly inadmissible under rules allowing presidents to reject such filings without further regularization.

Mots-clés

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droit de cité acte de candidature recours contre des décisions administratives droit de pétition preuve de l'apatridie notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for rejecting the application via order because it was manifestly inadmissible.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".
Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée
This article rejects the claim, which is the main operative part of the order.
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2500383
Dismissal of Nationality Application Challenge Due to Improper Administrative Appeal Filing
2522653
Nationality Recognition Dispute Jurisdiction
457031
Case Concerning Admissibility of Appeal Regarding Refusal of French Nationality Certificate
2416310
Petitioner v. Administrative Authority (Reclassification of Nationality Application)
2506206
Case Concerning Manifest Inadmissibility of Nationality Appeal Lacking Statutory Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

This article rejects the claim, which is the main operative part of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the application via order because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2023, Mme C A B demande au tribunal l'octroi de la nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".

3. Au soutien de sa requête, Mme A B produit seulement une attestation de dépôt de sa demande de naturalisation à la préfecture des Alpes-Maritimes et un formulaire en ligne. Elle demande au juge l'octroi de la nationalité française mais ne présente aucune conclusion tendant à l'annulation d'une décision administrative. Ainsi, cette requête est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B.

Fait à Nice, le 13 décembre 2023.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

T. BONHOMME

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,