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2306054 Généré par l'IA

Tax Authority VAT Credit Reimbursement Withdrawal

Numéro de cause 2306054
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the reimbursement of a Value Added Tax credit of €433,840.78 for the fourth quarter of 2021, along with late payment interest and legal costs, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its request, which the opposing tax authority acknowledged as moot due to the intervening reimbursement of the disputed sum; consequently, the court, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to take note of withdrawals, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Authority VAT Credit Reimbursement Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
taxe sur la valeur ajoutée autorité fiscale retrait de la requête rembours restitution de l'impôt dispositions fiscales

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article authorizes the President to formally note a pure and simple withdrawal, which is what the order does in Article 1.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the company Investint SA's request.
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2326044
Petitioner's Withdrawal of VAT Reimbursement Claim Accepted
2400571
Withdrawal of VAT Credit Reimbursement Appeal Accepted
2306051
Taxpayer Withdrawal of VAT Credit Claim
2300840
Applicant's Withdrawal of VAT Reimbursement Claim
2400699
Company Withdraws VAT Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the company Investint SA's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article authorizes the President to formally note a pure and simple withdrawal, which is what the order does in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mai 2023, la société Investint SA, représentée par le cabinet CMS Francis Lefebvre avocats, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, du crédit de taxe de valeur ajoutée d'un montant de 433 840,78 euros dont elle s'estime titulaire au titre du quatrième trimestre de l'année 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 27 juillet 2023, la société Investint SA déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 septembre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, en raison du remboursement, intervenu en cours d'instance, de la somme en litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Investint SA est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Investint SA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Investint SA et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 14 septembre 2023.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.