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2306053 Généré par l'IA

Litigant Seeks Annulment of Disability Rating; Request Denied for Lack of Stated Legal Grounds

Numéro de cause 2306053
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a departmental council president's decision consolidating her condition following a work accident and setting her resulting permanent disability rating at 4% (added to a prior 3% rating), and requested a medical counter-expertise. The court rejected the request based on procedural grounds, finding that although the litigant contested the decision and requested an expert review, her filed petition lacked any stated legal grounds or means to assess the merits of her claims, thereby making the request manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R.222-1 du code de justice administrative, article R.411-1 du code de justice administrative, Art. R.222-1 4° du code de justice administrative, Art. R.411-1 du code de justice administrative; Litigant Seeks Annulment of Disability Rating; Request Denied for Lack of Stated Legal Grounds: The court rejected the request based on procedural grounds, finding that although the litigant contested the decision and requested an expert review, her filed petition lacked any stated legal grounds or means to assess the merits of her claims, thereby making the request manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

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contrôle de la procédure annulation du congé indemnisation de l'invalidité autorisation de procéder réexamen médical capacité partielle d'exercer les droits civils

Dispositions légales citées

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article R.222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R.411-1 du code de justice administrative
Il s'ensuit que sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R.222-1 et de l'article R.411-1 du code de justice administrative.
Art. R.222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to reject the application as manifestly inadmissible due to the lack of supporting arguments.
Art. R.411-1 du code de justice administrative
This provision was cited alongside Art. R.222-1 to reject the application because the petition failed to set out the facts and legal arguments as required.
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2302857
Litigant Seeks Annulment of Disability Allocation Refusal; Administrative Tribunal Declines Jurisdiction
2400325
Petitioner Seeks Annulment of Granted Disability Status
439613
Disability Rating Annulment Due to Failure to Consider New Evidence
2407139
Worker's Challenge to Disability Status Rejected for Failure to Regularize with Specific Grounds
2407917
Dispute Over Disability Compensation Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R.222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to reject the application as manifestly inadmissible due to the lack of supporting arguments.

Art. R.411-1 du code de justice administrative

This provision was cited alongside Art. R.222-1 to reject the application because the petition failed to set out the facts and legal arguments as required.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 décembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal :

- d'annuler la décision du 20 novembre 2023 par laquelle, le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a, suite à l'accident de service dont elle a été victime le 24 octobre 2022, a considéré que son état était consolidé au 9 novembre 2023 et que le taux d'IPP imputable à cet accident était de 4%, s'ajoutant à une IPP antérieure de 3% ;

- d'ordonner une contre-expertise.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R.411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

2. Si Mme B conteste la décision prise à son égard par le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes et sollicite une expertise médicale, elle n'a assorti sa requête d'aucun moyen permettant d'apprécier le bien-fondé de sa demande. Il s'ensuit que sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R.222-1 et de l'article R.411-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nice, le 7 décembre 2023.

Le président de la 6ième chambre,

signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.

N°2306053