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2306053 Généré par l'IA

Tax Credit Reimbursement Withdrawal

Numéro de cause 2306053
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a claim seeking the reimbursement of a Value Added Tax credit of €24,303.57 for the third quarter of 2021, along with associated late payment interest, and sought €2,000 in legal costs; however, the claimant later filed a pure and simple withdrawal of its request, and the opposing tax director concluded that no ruling was necessary because the disputed sum had been reimbursed during the proceedings, leading the court to grant the withdrawal pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally note such withdrawals by ordinance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Credit Reimbursement Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
rembours taxe sur la valeur ajoutée restitution de l'impôt dispositions fiscales paiement des intérêts impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court gave formal notice of the withdrawal of the application.
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2300595
Company v. Tax Authority: VAT Credit Reimbursement Withdrawal
2213863
Tax Authority VAT Reimbursement Withdrawal
2500600
Tax Credit Reimbursement Claim Withdrawal
2402373
Withdrawal of Tax Credit Reimbursement Claim After Settlement
2107038
Company Withdrawal of VAT Reimbursement Claim Following Administrative Resolution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gave formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mai 2023, la société Investint SA, représentée par le cabinet CMS Francis Lefebvre avocats, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, du crédit de taxe de valeur ajoutée d'un montant de 24 303,57 euros dont elle s'estime titulaire au titre du troisième trimestre de l'année 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 27 juillet 2023, la société Investint SA déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 septembre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, en raison du remboursement, intervenu en cours d'instance, de la somme en litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Investint SA est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Investint SA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Investint SA et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 14 septembre 2023.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.