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2306052 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Application

Numéro de cause 2306052
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an implicit refusal by the prefecture to grant a residence permit, requesting an order for issuance or reassessment, along with costs. Subsequently, the applicant formally and entirely withdrew their request. The court, invoking the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals, issued an order formally accepting the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Application: Subsequently, the applicant formally and entirely withdrew their request. The court, invoking the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals, issued an order formally accepting the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour retrait de la requête retrait de l'autorisation annulation de la naturalisation facilitée expulsion d'un logement mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to officially acknowledge the withdrawal of the request by order.
Article 1er
The dispositive order that gives effect to the withdrawal of the request.
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2402990
Withdrawal of Residence Permit Application
2305618
Requester's Withdrawal of Residence Permit Application Granted
2306911
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
2401478
Withdrawal of Residence Permit Annulment Proceedings
2301531
Acceptance of Withdrawal Following Grant of Residence Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to officially acknowledge the withdrawal of the request by order.

Article 1er

The dispositive order that gives effect to the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juillet 2023, M. B A, représenté par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 26 juin 2024, M. A, représenté par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 23 septembre 2024.

Le président de la 2ème chambre

Jean-Pascal Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier