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2306052 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Claim Following Imposed Sanctions

Numéro de cause 2306052
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company and its manager sought judicial review to annul sanctions imposed by the national film regulatory commission president, but subsequently filed an unequivocal and unconditional withdrawal of their claim. Given the pure and simple nature of the withdrawal, the court, referencing the relevant administrative justice code provision permitting presidents of chambers to formalize such actions by order, granted the withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Claim Following Imposed Sanctions: Given the pure and simple nature of the withdrawal, the court, referencing the relevant administrative justice code provision permitting presidents of chambers to formalize such actions by order, granted the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel désistement d'action sanction administrative droit à la résolution du contrat révocation du sursis durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to issue an order acknowledging withdrawals (donner acte des désistements).
Article 1er
This article formally records the act of giving effect to the withdrawal of the proceedings, which is the core of the final order.
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2503621
Company Withdrawal of Judicial Review Following Administrative Decision Rescission
2200256
Company Withdrawal of Judicial Review Claim
2307477
Judicial Review Acknowledged as Withdrawn After Administrative Reversal
2403887
Withdrawal of Judicial Review Claim Against Municipal Decision
2205332
Withdrawal of Judicial Review After Mediation in Contract Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the act of giving effect to the withdrawal of the proceedings, which is the core of the final order.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to issue an order acknowledging withdrawals (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 juin 2023, 20 février 2024 et 24 mai 2024, la société Shellac Sud et M. A B, en qualité de gérant de la société précitée, représentés par la SCP August Debouzy, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 18 avril 2023 par laquelle le président de la Commission du contrôle de la règlementation du Centre national du cinéma et de l'image animée a prononcé des sanctions à l'encontre de la société Shellac Sud ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 septembre 2023 et 4 avril 2024, la Commission du contrôle de la règlementation conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 11 juin 2024, la société Shellac Sud et M. B déclarent se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la société Shellac Sud et de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Shellac Sud et de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Shellac Sud, à M. A B, et au centre national du cinéma et de l'image animée.

Copie en sera adressée à la ministre de la culture.

Fait à Marseille, le 10 septembre 2024.

La présidente de la 7ème chambre

signé

F. SIMON

La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,