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2306052 Généré par l'IA

Company Withdrawal of VAT Refund Claim Acknowledged by Court

Numéro de cause 2306052
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the refund, plus interest, of a value-added tax credit of €13,558.06 relating to the second quarter of 2021 and requested legal costs, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its claim, which was acknowledged by the court, especially since the disputed sum had already been reimbursed during the proceedings. The court acted based on the provision of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals of proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of VAT Refund Claim Acknowledged by Court: The court acted based on the provision of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de la TVA valeur ajoutée dispositions fiscales fraude à la TVA créance contestée dépôt de déclaration fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to take note of the withdrawal by order.
Article 1er
Used to formally grant the request to take note of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2207652
Withdrawal of VAT Credit Refund Claim
24PA01434
Company Withdraws VAT Credit Refund Appeal
2107038
Company Withdrawal of VAT Reimbursement Claim Following Administrative Resolution
2301856
Company's Withdrawal of VAT Claim
2308340
Taxpayer Withdrawal of VAT Refund Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to formally grant the request to take note of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to take note of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mai 2023, la société Investint SA, représentée par le cabinet CMS Francis Lefebvre avocats, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, du crédit de taxe de valeur ajoutée d'un montant de 13 558,06 euros dont elle s'estime titulaire au titre du deuxième trimestre de l'année 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 27 juillet 2023, la société Investint SA déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 septembre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, en raison du remboursement, intervenu en cours d'instance, de la somme en litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Investint SA est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Investint SA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Investint SA et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 14 septembre 2023.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.