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2306051 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of VAT Credit Claim

Numéro de cause 2306051
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer filed a request seeking the reimbursement, with accrued interest, of a Value Added Tax credit amounting to €5,003.82 for the first quarter of 2021, along with legal costs, but subsequently filed a motion for unqualified withdrawal of the entire claim; the administrative court, referencing the relevant administrative justice code allowing presidents of chambers to formally acknowledge withdrawals, granted the motion and formally noted the taxpayer's complete withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of VAT Credit Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
taxe sur la valeur ajoutée rembours restitution de l'impôt impôt sur les prestations en capital frais administratifs soustraction d'impôt

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to formally note withdrawals (donner acte des désistements) by order.
Article 1er
This article formally accepts the withdrawal (désistement) of the company's request.
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2306054
Tax Authority VAT Credit Reimbursement Withdrawal
2215568
Taxpayer Withdrawal of VAT Refund Claim
2201931
Taxpayer's Unqualified Withdrawal of VAT Credit Claim Recognized by Tribunal
2300840
Applicant's Withdrawal of VAT Reimbursement Claim
2326044
Petitioner's Withdrawal of VAT Reimbursement Claim Accepted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally accepts the withdrawal (désistement) of the company's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to formally note withdrawals (donner acte des désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mai 2023, la société Investint SA, représentée par le cabinet CMS Francis Lefebvre avocats, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, du crédit de taxe de valeur ajoutée d'un montant de 5 003,82 euros dont elle s'estime titulaire au titre du premier trimestre de l'année 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 27 juillet 2023, la société Investint SA déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 septembre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, en raison du remboursement, intervenu en cours d'instance, de la somme en litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Investint SA est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société la société Investint SA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Investint SA et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 14 septembre 2023.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.