Withdrawal of Naturalization Appeal Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review of the implicit rejection by the Minister of the Interior concerning their appeal against a prefectoral decision from October 2022 that denied their request for naturalization. The court, citing the provision in the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge withdrawals, issued an order because the applicant formally and unconditionally filed a statement of withdrawal regarding their initial petition, thus leading the court to formally recognize the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B A; Withdrawal of Naturalization Appeal Proceedings: The court, citing the provision in the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge withdrawals, issued an order because the applicant formally and unconditionally filed a statement of withdrawal regarding their initial petition, thus leading the court to formally recognize the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally records the plaintiff's withdrawal of the case.
This provision authorizes the president to grant formal notice of a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 avril 2023, M. B A saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du 10 octobre 2022 du préfet des Alpes-Maritimes rejetant sa demande de naturalisation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 15 octobre 2024.
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,