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2306050 Généré par l'IA

Administrative Order Challenge Deemed Withdrawn Due to Lack of Procedural Continuation

Numéro de cause 2306050
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Parties seeking to annul an administrative order compelling them to vacate a property within 24 hours filed a judicial review request, but subsequently failed to expressly confirm the continuation of their proceedings within the one-month period mandated by the Administrative Justice Code after the court requested such confirmation. Consequently, the court ruled, based on the relevant procedural articles concerning inquiries into the continued interest of a claim and the resulting presumption of withdrawal, that the requesters must be deemed to have withdrawn all conclusions of their petition, and accordingly gave formal notice of this withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Order Challenge Deemed Withdrawn Due to Lack of Procedural Continuation: Consequently, the court ruled, based on the relevant procedural articles concerning inquiries into the continued interest of a claim and the resulting presumption of withdrawal, that the requesters must be deemed to have withdrawn all conclusions of their petition, and accordingly gave formal notice of this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle de la procédure délai de résiliation annulation de la décision administrative ordonnance de non-entrée en matière épuisement des voies de recours

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for considering the appellants as having withdrawn their appeal after failing to confirm its maintenance.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to take note of the withdrawal by order.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2305326
Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2309513
Administrative Appeal Withdrawal Due to Lack of Confirmation
2509750
Administrative Order Annulment Dismissed for Procedural Withdrawal
2106666
Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2306788
Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to take note of the withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for considering the appellants as having withdrawn their appeal after failing to confirm its maintenance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2023, M. D B et Mme A C demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2023 du préfet de la Gironde portant mise en demeure de quitter le bien situé 19 rue Joseph cabane à Ambarès et Lagrave dans un délai de 24 heures.

Par lettre du 25 avril 2024, le tribunal a demandé à M. B et Mme C, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de leur requête dans un délai d'un mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' - Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier adressé à M. B et Mme C le 25 avril 2024 au moyen de l'application " Télérecours ", les intéressés ont été informés qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de leurs conclusions dans un délai d'un mois, ils seraient réputés s'être désistés de l'ensemble de leurs conclusions. Le délai d'un mois est venu à expiration sans qu'une confirmation soit intervenue. Par suite, M. B et Mme C doivent être regardés comme s'étant désistés de l'ensemble des conclusions de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, Mme A C et au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 25 juillet 2024.

Le président de la 6ème chambre,

Ph. Delvolvé

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2306050