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2306050 Généré par l'IA

Insurance Coverage Dispute Jurisdiction Challenge

Numéro de cause 2306050
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order from the administrative tribunal compelling insurance companies to cover mortgage payments following a declaration of total work incapacity. The court dismissed the application, reasoning that a dispute arising from the execution of a civil or commercial contract, such as a mortgage insurance claim, falls under the jurisdiction of the judicial courts, rendering the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the matter pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Insurance Coverage Dispute Jurisdiction Challenge: The court dismissed the application, reasoning that a dispute arising from the execution of a civil or commercial contract, such as a mortgage insurance claim, falls under the jurisdiction of the judicial courts, rendering the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the matter pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
couverture d'assurance objet du litige compagnie d'assurances contrat de droit administratif subrogation de l'assureur incapacité de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the administrative judge to reject the request by order due to manifest incompetence.
Article 1er
The court explicitly uses this article in the dispositive to reject the application based on jurisdictional incompetence.
Généré par l'IA
2403003
Insurance Contract Dispute Jurisdiction Challenge
2319646
Insurance Contract Dispute Jurisdiction Ruling
23TL01459
Appellant v. Insurance Company (Jurisdiction Dispute)
2322419
Insurance Mediator Refusal Jurisdiction Challenge Dismissed
2410789
Insurer Solidarity Allowance Dispute Jurisdiction Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly uses this article in the dispositive to reject the application based on jurisdictional incompetence.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the administrative judge to reject the request by order due to manifest incompetence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2023, M. A B demande au tribunal d'enjoindre aux assurances CNP et CBP solutions de prendre en charge ses échéances de prêt immobilier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. M. B conteste l'absence de prise en charge par son assurance de ses échéances de prêt suite à une déclaration d'incapacité totale de travail en date du 3 août 2022. Les litiges nés de l'exécution de contrats civils ou commerciaux sont régis par le droit et la procédure civile. Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître d'un tel litige. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de M. B, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble, le 28 septembre 2023.

Le Président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2306050