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2306047 Généré par l'IA

Judicial Supervision Contact Ban Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2306047
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a judicial order issued by a judge of liberties and detention, which prohibited an individual under judicial supervision from contacting the litigant. The administrative court ruled that this request, concerning an interdiction made within the framework of a judicial supervision measure, falls under the exclusive jurisdiction of the judicial branch, as the administrative court cannot interfere with the functioning of the judicial service; consequently, the court rejected the application for lack of jurisdiction based on relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Supervision Contact Ban Jurisdiction Dispute: The administrative court ruled that this request, concerning an interdiction made within the framework of a judicial supervision measure, falls under the exclusive jurisdiction of the judicial branch, as the administrative court cannot interfere with the functioning of the judicial service; consequently, the court rejected the application for lack of jurisdiction based on relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae internement administratif recours en annulation en droit de l'Union requête en autorisation d'exécution - Compétence droit judiciaire suspension du droit de visite

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment formation to reject applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the ruling in Article 1.
Article 1er
The order explicitly rejects the request because the court lacks jurisdiction, as stated in Article 1.
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2200472
Individual Seeks Annulment of Judicial Supervision Order and State Compensation Against Administrative Court Jurisdiction Ruling
2500370
Administrative Jurisdiction Over Legal Aid Decision Challenging Judicial Order
2303531
Judicial Tribunal Copy Refusal Jurisdiction Dispute
495764
Lack of Administrative Jurisdiction Over Judicial Order Challenge
2305950
Administrative Order Annulment Refused Due to Litigant's Failure to Maintain Contact

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order explicitly rejects the request because the court lacks jurisdiction, as stated in Article 1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment formation to reject applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the ruling in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2023, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision du 13 avril 2022 par laquelle le juge des libertés et de la détention de Bordeaux a interdit à M. A D, placé sous contrôle judiciaire, d'entrer en contact avec elle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. La demande de Mme C tend à la levée d'une interdiction de contact dont a fait l'objet une personne dans le cadre d'un placement sous contrôle judiciaire par le juge des libertés et de la détention de Bordeaux et relève de la compétence du juge judiciaire dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif de s'immiscer dans le fonctionnement du service judiciaire. Par suite, en application des dispositions précitées, les conclusions de sa requête doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au ministre de la justice.

Fait à Bordeaux, le 24 janvier 2024.

La présidente de la 5ème chambre

A. Chauvin

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,