Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2306047 Généré par l'IA

Dismissal of Claim Regarding Debt Collection Order Due to Improper Procedural Challenge

Numéro de cause 2306047
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court dismissed a claim filed against a debt collection order concerning an overpayment of a professional activity bonus, because the claimant's submission was not a formal challenge to the legality of the debt enforcement measure but rather a request to the court, inappropriately addressed, for the family allowance fund to grant a monthly payment schedule for the debt. The court reasoned that under administrative justice rules, jurisdiction can only be seized via an appeal against a decision, and since the filing constituted an inadmissible request for payment scheduling rather than a contestation of the constraint's validity, it must be rejected as manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4º, Article R. 421-1; Dismissal of Claim Regarding Debt Collection Order Due to Improper Procedural Challenge: The court reasoned that under administrative justice rules, jurisdiction can only be seized via an appeal against a decision, and since the filing constituted an inadmissible request for payment scheduling rather than a contestation of the constraint's validity, it must be rejected as manifestly inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
prétention en poursuite licenciement administratif production de créance décisions incidentes décision d'exécution classement de la plainte pour escroquerie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".
Article 1er
The court explicitly rejects the application in the dispositive.
Article R. 222-1 4º
The court uses this provision to justify rejecting the application as manifestly inadmissible.
Article R. 421-1
This article establishes the principle that jurisdiction can only be seized through an appeal against a decision, relevant to the finding of inadmissibility.
Généré par l'IA
2306787
Appeal Dismissed for Procedural Deficiencies in Debt Collection Order Challenge
2306516
Collection Order Challenge Barred by Failure to Exhaust Administrative Remedies
2201834
Overpayment Repayment Claim Dismissed for Procedural Non-Compliance
2302689
Claimant's Suit to Annul Overpayment Debt Dismissed for Lack of Mandatory Administrative Appeal Proof
2402111
Claim Regarding Collection Notice Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly rejects the application in the dispositive.

Article R. 222-1 4º

The court uses this provision to justify rejecting the application as manifestly inadmissible.

Article R. 421-1

This article establishes the principle that jurisdiction can only be seized through an appeal against a decision, relevant to the finding of inadmissibility.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 octobre 2023 et le 10 novembre 2023, Mme A B saisit le tribunal de la contrainte émise à son encontre le 9 octobre 2023 par le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Pyrénées-Orientales en vue du recouvrement de la somme de 4 427,50 euros correspondant au reliquat d'un indu de prime d'activité d'un montant initial de 6 247,50 euros pour la période d'avril 2018 à décembre 2020.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. Si Mme B a adressé au tribunal une requête relative au remboursement d'un indu de prime d'activité qui lui est réclamé par le directeur de la CAF des Pyrénées-Orientales, il ressort des termes de ce recours que celui-ci constitue en réalité une demande tendant à ce que les services de la CAF lui accordent le bénéfice d'un échéancier de règlement de sa dette à raison de 150 euros par mois, et non une contestation devant le tribunal pour des motifs tirés de l'illégalité de la contrainte émise à son encontre le 9 octobre 2023. Par suite, le recours ainsi adressé à tort au tribunal doit être rejeté comme irrecevable par application des dispositions citées ci-dessus.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales.

Fait à Montpellier, le 14 novembre 2023.

Le président du tribunal,

D. Besle

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 14 novembre 2023.

La greffière,

F. Roman