Withdrawal of Disciplinary Suspension Appeal and Cost Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an administrative appeal seeking the annulment of a departmental council's decision suspending them from their position and requesting reinstatement and damages, to which the council filed a defense seeking costs; however, the applicant subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of their appeal, leading the court to grant the withdrawal pursuant to procedural rules allowing the president to rule on cases only involving costs or withdrawals, and consequently, the court accepted the withdrawal while rejecting the council's subsequent claim for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Disciplinary Suspension Appeal and Cost Denial: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens. ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gave notice of the withdrawal of the instance by the applicant in the final order.
The court explicitly rejected the conclusions presented by the defendant regarding costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice in the final order.
This provision served as the legal basis for the President of the administrative tribunal to rule by order, specifically by giving notice of withdrawal and ruling on cost claims following a withdrawal.
This article was cited in Article 2 of the dispositive regarding the rejection of claims for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2023, Mme B... A..., représentée par Me Arnaud-Buchard, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision prise par le Président du conseil départemental de l’Hérault le 2 octobre 2023 la suspendant de ses fonctions ;
2°) d’enjoindre au conseil départemental de l’Hérault de la réintégrer dans ses fonctions au conseil départemental de l’Hérault en qualité de rédacteur principal de 2e classe au 8e échelon conformément à l’arrêté du 2 octobre 2023 ;
3°) de condamner le département de l’Hérault à verser à Mme A... la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2025, le département de l’Hérault, représenté par la SCP CGCB & Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A... une somme de 2 000 euros à lui verser en application de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires, enregistrés les 6 et 10 octobre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de l’instance et demande au tribunal de rejeter les conclusions du département de l’Hérault présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2025, le département de l’Hérault demande au tribunal de donner acter du désistement d’instance et d’action de Mme A... et maintient sa demande présentée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens. ».
2. Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2025, Mme A... déclare se désister de l’instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de Mme A... une somme à verser au département de l’Hérault en application de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de Mme A....
Article 2 : Les conclusions présentées par le département de l’Hérault au titre de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., au département de l’Hérault, à Montpellier Méditerranée Métropole et au Préfet de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 14 octobre 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
F. Corneloup
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 14 octobre 2025.
La greffière,
A. Junon