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2306046 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Granted After Partial Tax Relief

Numéro de cause 2306046
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party that had initially sought the restitution of withholding taxes plus interest and legal costs subsequently filed a formal notice of withdrawal of its entire claim after the opposing tax authority had granted a partial relief. Citing the relevant administrative justice code, the court ruled that since the withdrawal was unqualified, there was no impediment to formally acknowledging it, and therefore issued an order granting the requested discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal Granted After Partial Tax Relief: Citing the relevant administrative justice code, the court ruled that since the withdrawal was unqualified, there was no impediment to formally acknowledging it, and therefore issued an order granting the requested discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction fiscale impôt à la source demande partielle retrait des conclusions civiles autorité fiscale primauté de créance fiscale

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par une lettre du 7 février 2024, la société Lbbw Asset Mangement Mbh agissant pour le compte du fonds Sudka-Wal-Fonds a été invitée, par application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal of the request by ordinance.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the request based on the preceding considerations.
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2112807
Withdrawal of Tax Restitution Claim Granted by Order
2114502
Taxpayer Withdraws Withholding Tax Restitution Claim After Partial Relief
2116090
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2203594
Claimant Withdraws Tax Restitution Claim Following Tax Authority Relief
2102009
Claimant's Withdrawal of Restitution Claim Following Tax Relief Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal of the request by ordinance.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the request based on the preceding considerations.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, la société Lbbw Asset Mangement Mbh agissant pour le compte du fonds Sudka-Wal-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 21 249,91 euros au titre des années 2005 et 2006, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de restitution, à hauteur du dégrèvement de 20 985,04 euros prononcé le même jour, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par une lettre du 7 février 2024, la société Lbbw Asset Mangement Mbh agissant pour le compte du fonds Sudka-Wal-Fonds a été invitée, par application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 12 février 2024, la société Lbbw Asset Mangement Mbh agissant pour le compte du fonds Sudka-Wal-Fonds déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Lbbw Asset Mangement Mbh agissant pour le compte du fonds Sudka-Wal-Fonds étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Lbbw Asset Mangement Mbh agissant pour le compte du fonds Sudka-Wal-Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Lbbw Asset Mangement Mbh agissant pour le compte du fonds Sudka-Wal-Fonds et la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 28 mai 2024.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.