Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2306046 Généré par l'IA

Administrative Order Challenge Dismissed Due to Litigant Non-Appearance

Numéro de cause 2306046
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul an administrative order compelling their departure from French territory, refusing a voluntary departure period, setting a destination country, and imposing a two-year re-entry ban. The administrative tribunal determined that it could not rule on the merits of the request because, subsequent to the filing, a judge of liberties ordered the litigant's release from administrative detention, and the litigant subsequently failed to inform the court of any contact address or retain counsel, rendering the court unable to proceed with the administrative litigation as required by procedural rules.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Order Challenge Dismissed Due to Litigant Non-Appearance: The administrative tribunal determined that it could not rule on the merits of the request because, subsequent to the filing, a judge of liberties ordered the litigant's release from administrative detention, and the litigant subsequently failed to inform the court of any contact address or retain counsel, rendering the court unable to proceed with the administrative litigation as required by procedural rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif contrôle juridictionnel décisions incidentes recours en annulation en droit de l'Union décision préfectorale de renvoi interdiction d'entrée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for issuing an order declaring that there is no need to rule on the request.
Généré par l'IA
2209926
Administrative Order Annulment Appeal Dismissed Due to Litigant's Unavailability
2208577
Failure to Pursue Case Following Release from Detention
2403439
Dismissal of Appeal Due to Failure to Provide Challenged Administrative Act
2405235
Case Involving Expulsion Order Annulment Rendered Moot by Applicant's Absence
2303359
Administrative Order Annulment Request Following Release from Detention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for issuing an order declaring that there is no need to rule on the request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023, M. A se disant Tudor David demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Aisne lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 juillet 2023, le préfet de l'Aisne conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision rendue le 5 juillet 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. A se disant Tudor David. A la suite de sa libération du centre de rétention administrative, le requérant ne s'est pas manifesté auprès du tribunal administratif pour faire connaître son intention de poursuivre la procédure, et n'a ni indiqué au greffe une adresse à laquelle il pouvait être joint ni pris toute autre disposition utile de nature à permettre l'acheminement des courriers qui lui sont destinés, alors qu'il lui incombe d'informer le tribunal de ses changements d'adresse afin de permettre la communication des pièces de la procédure contentieuse qu'il a lui-même engagée. Par ailleurs, aucun avocat ne s'est constitué pour le représenter. Dans ces conditions et en l'état, il n'y a pas lieu pour le tribunal, qui ne s'y trouve pas à même, de statuer sur la requête de M. A se disant Tudor David.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. A se disant Tudor David.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Aisne.

Fait à Lille, le 24 juillet 2023.

Le président de la 4ème Chambre,

Signé,

Olivier LEMAIRE

La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier

N°2306046