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2306044 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Home Help Services

Numéro de cause 2306044
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, represented by a judicial representative, sought the annulment of a departmental council's decision rejecting an application for home help services and requested that the department be ordered to grant the aid and pay associated legal costs. Subsequently, the litigant filed a statement formally and definitively withdrawing the entire request. The court, relying on the relevant administrative justice code, determined that since the withdrawal was unconditional, it must be formally acknowledged. Therefore, the court issued an order officially recording the withdrawal of the initial claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Home Help Services: Subsequently, the litigant filed a statement formally and definitively withdrawing the entire request. The court, relying on the relevant administrative justice code, determined that since the withdrawal was unconditional, it must be formally acknowledged. Therefore, the court issued an order officially recording the withdrawal of the initial claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire aide ménagère demande en justice expulsion d'un logement commandement de payer cessation définitive des fonctions

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du département de Lot-et-Garonne la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was applied to give formal notice of the withdrawal (désistement) of the claim by order.
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2405515
Withdrawal of Claim for Social Assistance
2201408
Housing Status Appeal Withdrawal Confirmed
2110454
Withdrawal of Claim for Failure to Confirm Housing Request
2204488
Withdrawal of Claim Following Failure to Confirm Maintenance of Proceedings
2102918
Claimant Withdraws Housing Assistance Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was applied to give formal notice of the withdrawal (désistement) of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2023, Mme C B, représentée par M. A, mandataire judiciaire agissant en qualité de curateur, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne en date du 13 septembre 2023 portant rejet de sa demande d'aide ménagère au titre de l'aide sociale à compter du 1er septembre 2023 ;

2°) d'enjoindre au département de Lot-et-Garonne de lui attribuer le bénéfice de l'aide sociale au titre des services ménagers ;

3°) de mettre à la charge du département de Lot-et-Garonne la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 février 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, représentée par M. A, et au département de Lot-et-Garonne.

Fait à Bordeaux, le 18 avril 2024.

Le magistrat désigné,

G. NAUD

La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,