Legislator Jurisprudence & Législation
2306043 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal from Bridge Contract Dispute

Numéro de cause 2306043
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a final accounting statement, the payment of substantial damages and interest, the restitution of penalties, and reimbursement of VAT and legal costs concerning a bridge rehabilitation contract. The court, acting based on the authority granted by the relevant administrative justice code provisions allowing designated magistrates to record withdrawals, issued an order officially acknowledging the petitioner's pure and simple withdrawal from the proceedings, with other involved parties having accepted this withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal from Bridge Contract Dispute: The court, acting based on the authority granted by the relevant administrative justice code provisions allowing designated magistrates to record withdrawals, issued an order officially acknowledging the petitioner's pure and simple withdrawal from the proceedings, with other involved parties having accepted this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat procédure en annulation partie au contrat versement de dommages-intérêts paiement des intérêts retrait de l'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Joseph Paris.

This order gives formal notice of the withdrawal of the claim, which is the subject of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the designated magistrate to rule by order on the withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2023, la société Joseph Paris, représentée par Me Grange de la société d'avocats Selarl GMR, demande au tribunal :

1°) d'annuler le décompte général notifié le 23 février 2023 par Brest métropole à la société Freyssinet France, en sa qualité de mandataire du groupement, au titre du marché de réhabilitation du Pont de Recouvrance ;

2°) de condamner Brest métropole à lui verser la somme de 6 699 209,37 euros toutes taxes comprises (TTC) assortie des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts ;

3°) d'annuler les pénalités qui lui ont été appliquées et de condamner Brest Métropole à lui restituer le montant de ces pénalités s'élevant à 228 844,75 euros ou, à défaut, à lui restituer le montant de taxe sur la valeur ajoutée appliquées aux pénalités de retard s'élevant à 45 768,95 euros ;

4°) de condamner Brest Métropole à lui restituer la somme de 29 180,80 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée ;

5°) de mettre à la charge de Brest métropole une somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 janvier 2025, la société Joseph Paris déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2025, la société Freyssinet France, représentée par Me Claudon de la société d'avocats Scpa Claudon et associés, déclare accepter le désistement de la société Joseph Paris et demande de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles.

Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2025, la société Endel, représentée par Me Dreyfus de la société d'avocats Selarl DF Associés, déclare accepter le désistement de la société Joseph Paris et demande de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles.

Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2025, Brest Métropole demande au tribunal de faire droit à la demande de désistement de la société Endel et de laisser à la charge de chacune des parties les frais de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 7 janvier 2025, la société Joseph Paris a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Joseph Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Joseph Paris, à Brest métropole, à la société Freyssinet France et à la société Endel.

Fait à Rennes, le 11 février 2025.

La magistrate désignée,

signé

M. Thalabard

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.