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2306043 Généré par l'IA

Case Concerning Annulment of Remuneration Recovery Order Due to Pending Sick Leave Appeals

Numéro de cause 2306043
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an enforcement order for the recovery of an overpayment of remuneration issued by an education authority, arguing its basis was linked to prior administrative decisions concerning sick leave that were already being contested before another administrative tribunal. Due to the clear connection between the challenge to the underlying sick leave decrees and the legality of the recovery order, the court determined that, pursuant to the relevant procedural rules regarding concurrent jurisdiction over related matters, the file must be transmitted to the President of the Litigation Section of the Council of State for a referral decision.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 342-2 du code de justice administrative; Case Concerning Annulment of Remuneration Recovery Order Due to Pending Sick Leave Appeals: Aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des deux présidents intéressés saisit le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et lui adresse le dossier de la demande. / L'ordonnance de renvoi est notifiée au président de l'autre tribunal administratif qui transmet au président de la section du contentieux le dossier de la demande soumise à son tribunal. ".

Mots-clés

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congé de maladie autorisation d'exécution recours contre des décisions administratives recours en annulation en droit de l'Union violation d'obligations contractuelles de travail décision de renvoi

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 342-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
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2205079
Employee Sick Leave Cancellation and Dismissal Annulment
2104080
Employee v. Administration: Annulment of Sick Leave Revocation and Salary Recovery
2016828
Administrative Decision Annulment and Sick Leave Status Dispute
2400519
Employee Sick Leave, Accident Classification, and Debt Remission Challenge
469572
Challenge to Sick Leave Placement and Pay Denial

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun le 18 mars 2022, Mme B A, représentée par Me Hadjhadj, demande au tribunal :

1°) d'annuler un titre exécutoire d'un montant de 8 676,20 euros émis le 7 décembre 2021 par le rectorat de l'académie de Créteil en recouvrement d'un trop-perçu sur rémunération ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des deux présidents intéressés saisit le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et lui adresse le dossier de la demande. / L'ordonnance de renvoi est notifiée au président de l'autre tribunal administratif qui transmet au président de la section du contentieux le dossier de la demande soumise à son tribunal. ".

2. La requête de Mme A, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun le 18 mars 2022 sous le n° 2202758, et transmis par ordonnance du 16 octobre 2023 au tribunal administratif de Montpellier, tend à l'annulation d'un titre exécutoire d'un montant de 8 676,20 euros émis le 7 décembre 2021 par le rectorat de l'académie de Créteil en recouvrement d'un trop-perçu sur rémunération alors que la requérante était placée en congés de maladie ordinaire en vertu de plusieurs arrêtés des 16 et 20 juillet 2020, du 15 mars 2021 et du 6 mai 2021. Or Mme A a contesté ces arrêtés devant le tribunal administratif de Melun par une requête enregistrée sous le n° 2107558, toujours pendante. Compte tenu de la connexité entre ces deux requêtes, la base légale du titre exécutoire litigieux étant notamment contestée en raison de l'illégalité des arrêtés précités, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme A au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au recteur de l'académie de Créteil et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Montpellier, le 6 novembre 2023.

Le président du tribunal

Denis Besle