Company Withdrawal of Provisional Payment Request Against Municipality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a request seeking provisional payment from a municipality for outstanding invoices plus associated fees and legal costs, but subsequently filed a declaration to withdraw the entire proceeding. The court, referencing the procedural code allowing presidents of judgment divisions to officially record withdrawals via ordinance, granted the request and formally acknowledged the plaintiff's withdrawal from the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Provisional Payment Request Against Municipality: The court, referencing the procedural code allowing presidents of judgment divisions to officially record withdrawals via ordinance, granted the request and formally acknowledged the plaintiff's withdrawal from the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court officially records the withdrawal of the application by the appellant.
This article provides the legal basis for the President to record the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 octobre et le 14 décembre 2023, la société anonyme (SA) Orange, représentée par Me Palmier, avocat, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de Grabels (Hérault) à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 7 511, 14 euros majorée des intérêts moratoires applicables, courant à compter de la date d'échéance de paiement de chaque facture présentée et non encore réglée et de leur capitalisation à compter de l'introduction de la présente requête ;
2°) de condamner la commune de Grabels à lui verser, à titre provisionnel, 40 euros d'indemnité de recouvrement par facture non encore réglée, soit un total de 1 200 euros ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Grabels la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2023, la SA Orange déclare se désister de cette instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Le président du Tribunal a désigné M. Thévenet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2023, la SA Orange déclare se désister de cette instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SA Orange.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Orange et à la commune de Grabels.
Fait à Montpellier, le 22 décembre 2023.
Le vice-président
F. Thévenet
La République mande au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 22 décembre 2023.
La greffière,
M-A Barthélémy